NOUVELLES FISCALES.

Budget provincial du 12 juin 2003. (Résumé)

Les modifications à la législation québécoise sont présentées à l’attention de
nos clients. Ainsi, certaines mesures énoncées lors du budget sont omises ou
peu décrites puisqu’elles n’affectent pas notre clientèle actuelle. De plus,
les énoncés du budget visant la reconduction de mesures actuelles
ne sont pas présentés.

MESURES APPLICABLES AUX ENTREPRISES :

• Instauration d’un plafond relatif aux frais de représentation
  déductibles : seront limités à 1 % du chiffre d’affaires du contribuable
  pour l’année (applicable aux années d’imposition qui se termineront
  après le 13 juin 2003). Cependant, les frais de représentation qui sont
  actuellement soustraits à l’application de la limite de 50 % sont
  également soustraits à ce nouveau plafond.
  
  
• Réduction générale de 25 % pour certains crédits remboursables et congés fiscaux applicable à :
  
  
  • Congé fiscal de cinq ans pour les nouvelles sociétés:
    
    • Le congé d’impôt sera applicable à 75 % du revenu
      provenant d’une entreprise admissible, et sera calculé
      sur la première tranche de 200 000 $ de ce revenu –
      applicable à une année d’imposition se terminant
      après le 12 juin 2003
      
    • L’exemption de taxe sur le capital s’appliquera à 75 %
      du montant du capital versé, applicable à la première
      tranche de 3 millions de dollars du capital
      versé – applicable à une année d’imposition se
      terminant après le 12 juin 2003
      
    • L’exemption de cotisation d’un employeur au FSS
      s’appliquera à 75 % des salaires versés au cours de
      l’année d’imposition et sera calculée sur la première
      tranche de 700 000 $ de ces salaires – applicable aux
      salaires versés après le 12 juin 2003
      
      
  • Crédit d’impôt remboursable relatif à la déclaration de
    pourboires (par le biais d’une réduction à 75 % du montant
    des dépenses admissibles qui donnent droit au crédit d’impôt
    – applicable sommairement aux dépenses admissibles
    engagées après le 12 juin 2003, pour les années d’imposition
    débutant après le 31 décembre 2003 ou qui comprennent ce
    jour.
    
    
  • Crédit d’impôt remboursable pour la production de titres
    multimédia (volet général)
    
    
  • Crédit d’impôt remboursable pour les sociétés spécialisées
    dans la production de titres multimédia
    
    
• Abolition de la déduction à 125 % de certains biens (dont
  l’équipement informatique) pour les biens acquis après le 12 juin
  2003 (sauf si l’obligation écrite concernant l’acquisition du bien a été
  contractée avant le 12 juin 2003).
  
  
• Taxe sur le capital :
  
  • Suspension de réduction additionnelle du taux de la taxe sur
    le capital applicable pour l’année civile 2004 et les années
    suivantes (tel que budgété antérieurement). Le taux est donc
    maintenu à 0,6 %.
    
    
  • La déduction maximale sera augmentée à 600 000 $ pour
    2004 et les années suivantes (prévue antérieurement à
    500 000 $).
    
    
• Abolition de diverses mesures relatives à des sites désignés (Cité
  du Multimédia, Cité du Commerce électronique, Technopôle Angus,
  Zone de commerce international de Mirabel et autres)
  
  
  • Cité du Multimédia
    
    • La capacité locative sera réduite pour passer de
      110 000 mètres carrés à 80 000 mètres carrés.
      
    • Une société ayant déjà obtenu son attestation
      d’admissibilité (avant le 12 juin 2003) pourra continuer
      de bénéficier des mesures fiscales actuelles.
      
    • Des transactions d’acquisition de contrôle pourraient
      amener une perte d’admissibilité aux mesures actuelles.
      
      
  • Recherche scientifique et développement expérimental :
    
    • De manière générale, le taux de crédit sur les salaires,
      variant de 20 % à 40 %, est réduit de 17,5 % à 35 %
      pour les dépenses engagées après le 12 juin 2003.
      
    • Le crédit d’impôt remboursable additionnel de 15 %
      (crédit basé sur l’accroissement des dépenses R&D) ne
      s’applique plus pour les années d’imposition débutant
      après le 12 juin 2003.
      
      
  • Réduction d’aide de 12,5% à diverses mesures concernant
    la culture
    
    • Crédit d’impôt pour le doublage de films : le taux du
      crédit passe ainsi de 33,33 % à 29,1667 % pour les
      productions dont le doublage sera complété après le 31
      août 2003.
      
    • Crédit d’impôt remboursable pour l’édition de livres : Le taux de crédit applicable aux frais préparatoires
      passe de 40 % à 35 %. Le taux du crédit applicable
      aux frais d’impression passe de 30 % à 26,25 %. Ces
      modifications s’appliquent aux ouvrages pour lesquels
      une demande de décision préalable est déposée à la
      SODEC après le 31 août 2003.
      
      
• Loi sur la formation de la main-d’œuvre : Un projet de Loi sera
  déposé afin que les entreprises dont la masse salariale inférieure à
  1 million de dollars (la limite actuelle étant de 250 000 $) soient
  exemptées des obligations de cette Loi.
  
  
  

MESURES APPLICABLES AUX PARTICULIERS

• Limitation des déductions pour options d’achat d’actions à 37,5 %
  de la valeur de l’avantage réputé être reçu, pour les opérations se
  produisant après le 12 juin 2003.
  
  
• Réduction de 25 % des avantages fiscaux relatifs aux actions
  accréditives. Cependant, le régime qui devait se terminer à la fin de
  2003 sera maintenu pour une année additionnelle.
  
  
• Divers régimes seront revus quand à leur pertinence et pendant
  cette période d’examen, un moratoire s’appliquera et aucune émission
  de titres ou placement de ce genre ne sera reconnue.
  
  • Régime d’épargne-actions (REA)
    
  • Société de placements dans l’entreprise québécoise (SPEQ)
    
  • Régime d’investissement coopératif (RIC)
    
  • Régime québécois des actions accréditives
    
    
• Le 11 mars dernier, diverses mesures furent annoncées. Cependant,
  le budget du 13 juin retarde ou révoque leur intégration à la Loi de
  l’impôt.
  • Crédit d’impôt remboursable pour les congés de maternité
    ou d’adoption pris par un travailleur indépendant :
    non intégré à la Loi
    
  • Allégements fiscaux relatifs aux laissez-passer de
    transport en commun des salariés : non intégré à la Loi